Conditions générales de vente

1 - Introduction

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients  l'EIRL TOP-ELEC 54 a mis en place un site internet de vente à distance   Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront d’une part sur la manière dont s’articulent les relations entre la Société et ses Clients dans le cadre de ventes de Produits, et d’autre part sur les conditions d’utilisation de notre Site  

 

Nous offrons aux particuliers et aux professionnels la possibilité de commander nos produits sur le site internet www.topelec54,com  Ces conditions s’appliquent aux Clients établis en France métropolitaine

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour être opposable à la Société. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs Produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions ci-après :

-  Création du compte client. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Ce compte permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par la Société


 

2 - Identité

EIRL TOP-ELEC 54
Siège social et adresse commerciale (magasin , service client, courrier, retour marchandises) :
11 rue de l'embanie 54390 frouard
SIRET : 79004421800044
TVA : FR37790044218

Tel : 07-83-08-66-83
Contact par email : top.elec54@yahoo.com
Horaires d’ouverture du service client et du magasin  :le lundi de 8h à 12h du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h30 le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h

 

3 - Nos produits

Les produits présentés sont proposés par l'EIRL top-elec 54.

nous nous réservons  le droit de modifier la liste des Produits sur notre  Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.

Toutes les photos et renseignements portés sur les produits, les catalogues et les autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif, n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits (forme, matériaux, etc.) sans que leur qualité et leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice

Le Client est  seul responsable de ses choix et s’engage à se faire assister lors de son choix de Produits par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d'une part par la Société EIRL TOP-ELEC 54 et le Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.topelec54.com. La durée de validité de l'offre est mensuelle. 
La validation de la commande implique son paiement et l'adhésion totale et sans réserve des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.

 

4 - Prix

Tous les prix s'entendent en euros et TTC pour les particuliers  (TVA 20% incluse).et en HORS TAXE pour les professionnels Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs

5 - Facturation

Les factures sont adressées au Client dans son colis lors de la livraison de la  marchandise. La facture est également téléchargeable sur le Site à partir du compte client. 
Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières.

6 - Expédition, transport et livraison

 


Vos commandes seront expédiées le plus rapidement possible
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés). 

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que la facture.
Exceptionnellement, la société offre les frais de port à partir de 450€ TTC d'achat
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
La Société s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les commandes dans les délais escomptés et les plus courts.
Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine

Les délais de livraison sont variables selon : 
- Le mode de paiement : pour un règlement par Cb ou paypal la commande est prise en charge immédiatement  pour les autres modes de règlement,par virement la commande est prise en charge à réception des fond , par chèque une fois celui-ci encaissé

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état de la marchandise. S'il constate une anomalie, une réclamation concernant la livraison doit être formulée  dans les 2 jours 

 

7 - Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.121.20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de marchandises  pour retourner le(s) produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité, les frais de retour restant à sa charge.
Les produits doivent être impérativement retournés  dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine et accompagnés de tous les accessoires, fiches techniques, notices éventuelles. Veillez donc à ouvrir vos produits proprement afin, en cas de retour, de nous renvoyer le produit emballé correctement et veillez à ce que le produit renvoyé soit retourné dans son intégralité, en très bon état et dans son emballage d’origine.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client renvoie les biens à la Société sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-3.

 
8 - Garanties

 

Le Client reconnaît être un "Acheteur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l'usage pour lequel les Produits sont normalement destinés.  Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.

La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

Il est convenu que la Société ne sera pas débitrice à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

Le montant des sommes dues par la Société, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du Produit défectueux.

Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs de cette dernière au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

 

A) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS

Il est indiqué aux consommateurs que conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, la Société « reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du présent code et l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits ci-après »

Le Client peut contacter la Société à l'adresse suivante : 20, Rue Jean Bertin – 45430 CHÉCY, afin de formuler son éventuelle demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Article L217-4 Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 Code de la consommation

1. "Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217.7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L217-9 Code la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L217.10 Code de la consommation

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L217-12 Code de la consommation
"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L217-13 Code de la Consommation 
"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

B) GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

g. Le Client - après acceptation de la Société retournera le Produit à la Société à ses frais en y joignant la facture d'origine. Le Produit d'abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procédera au remboursement du produit à valeur de facture.

 
h. Toutes garanties sont exclues notamment dans les cas suivants :

- le Produit a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;

- le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- le dommage résulte d'une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience

  • le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, 
    - le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

 

 9 - CONFIDENTIALITÉ OU PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes. 
En application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de la Société (dont les coordonnées figurent ci-dessus). 
De plus, l' EIRL TOP-ELEC 54 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.



Condition et modalité de retour  


Pour Les produits  commandés sur notre Site, vous disposez en application de l'article L.121-21 du Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous apportant pas satisfaction.  le délai de rétraction court à partir du jour de la réception du dernier bien de votre commande et que celui-ci s'exerce sans pénalité
Tout retour de produit s'effectuera à vos frais

Il est recommandé de nous renvoyer le colis via un mode de transport avec accusé de réception En cas de litige, cet accusé sera la seule preuve valable de réception du colis dans nos locaux

Vous devez nous retourner un produit complet, dans son emballage d'origine et en bon état et non utilisé . Veillez pour cela, à un emballage correct (les emballages d'origine ne doivent être ni dégradés, ni marqués ).

Nous vous informons que nous n'accepterons pas de vous rembourser si vous nous retournez le produit endommagé ou incomplet. Il resterait alors à votre disposition dans nos locaux.

Le remboursement s'effectuera ensuite dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception de votre colis. 

Aucun retour ni remboursement ne pourra être demandé sur les produits qui sont sur commande uniquement , ainsi que les câbles sur mesure

 

Conditions, délais et frais de livraison  

 

Pour toute commande inférieure à 450€ TTC  les frais de port sont de 14,00€ TTC quel que soit le transporteur . Au-delà la livraison est offerte.

Les envois se font par la poste pour les petits colis , par TNT pour les colis de moins de 30kg , et par transporteur messagerie pour les colis supérieur à 30kg

Si les produits sont en stock le délais d'expédition est de 24h/48h ouvré , pour les produits qui sont en rupture de stock ou sur commande uniquement les délais d'expéditions varient entre 2 à 6 jours ouvré

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